Au sujet de la loi sur le renseignement

Ecrit par BUS sur . Publié dans Actualités, Coups de coeur / Coups de gueule

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Au sujet de la loi sur le renseignement, un coup de gueule de BUS, un coup de coeur aussi.

1- Un coup de gueule contre des méthodes insupportables

Projet de loi relatif au renseignement, ce n'est pas tout à fait fini

Il sera l'objet d'un vote solennel au Sénat le 23 juin, à l'Assemblée Nationale le 24 juin. Depuis le vote en première lecture à l'AN le 5 mai et au Sénat le 9 juin, la Commission mixte paritaire a été réunie pour discuter des points de divergence entre les deux versions votées. Ce qui s'y est passé est intéressant et révélateur des méthodes de ce gouvernement si prompt à dégainer le 49-3.
Tous les documents dans le "dossier législatif" en ligne: http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/renseignement.asp#ECRCM

Nouvelle tentative de passage en force, en catimini

Cela s'est passé le 16 juin lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Le rapporteur du projet du gouvernement à l'AN, Jean-Jacques URVOAS, a proposé, en dernière minute et sans annonce publique préalable, d'ajouter un amendement qui permettrait de surveiller les étrangers de passage en France sans avoir à saisir l'instance de contrôle prévue par la loi.
Source: 
Extrait du procès verbal de la Commission mixte paritaire Assemblée Nationale -Sénat (16 juin 2015)
http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r2868.asp 


M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur pour l’Assemblée nationale, a ensuite abordé la question de la surveillance des personnes transitant par notre territoire, se disant en quelque sorte frustré par le texte résultant des deux lectures.

Il a soumis à la commission mixte paritaire une proposition de rédaction tendant à insérer un alinéa dans le nouvel article L. 821-1 du code de la sécurité intérieure afin de permettre que le Premier ministre autorise le recours aux techniques de renseignement sans avis préalable de la CNCTR lorsque leur mise en œuvre ne concerne ni un Français, ni un résident habituel en France. [sic]

M. Philippe Bas, rapporteur pour le Sénat, a déclaré ne pas être favorable à cette proposition. Il a souligné que l’article L. 821-1 concernait le renseignement sur l’ensemble du territoire national, sans faire la distinction entre les étrangers et les nationaux. Il a indiqué qu’une telle distinction lui semblait problématique, en particulier au regard de la Constitution.

M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, a rappelé l’exigence du respect de la vie privée et a dit préférer que la commission s’en tienne aux dérogations déjà prévues dans le texte plutôt que d’en ajouter une qui lui semble effectivement poser un problème de conformité à la Constitution.

M. Guillaume Larrivé, député, a estimé que la proposition du rapporteur pour l’Assemblée nationale ne lui paraissait en rien contraire à la Constitution, qui n’interdit pas la distinction entre étrangers et nationaux pourvu qu’elle se fonde sur un critère objectif.

Il s’est cependant demandé quels services de renseignement seraient concernés par la proposition de rédaction et jugé floue la différence proposée entre les étrangers et les résidents habituels en France.

M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur pour l’Assemblée nationale, a également affirmé que sa proposition de rédaction ne soulevait aucun problème de constitutionnalité. Il a rappelé que les jurisprudences du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme reconnaissaient toutes deux la possibilité de déroger au principe d’égalité, y compris lorsqu’il s’agit de porter atteinte à l’exercice d’une liberté individuelle, si cette atteinte n’est pas excessive. Dans sa décision du 23 juillet 1996 sur la loi de réglementation des télécommunications, le Conseil constitutionnel a ainsi estimé qu’une différence de traitement, dans ce cadre, était possible. Il a notamment cité la décision de la Cour européenne Moustaquim contre Belgique du 18 février 1991, qui précise la notion d’atteinte excessive à l’exercice d’une liberté.

Il a également indiqué ne pas souhaiter que la collecte de certains renseignements qui a pu se pratiquer par le passé [sic] , soit dorénavant interdite, et redouté que tel soit le cas si la commission ne retenait pas sa proposition de rédaction.

M. Philippe Bas, rapporteur pour le Sénat, a indiqué qu’il maintenait sa position et a souligné qu’il s’agissait d’une question nouvelle qui apparaissait dans les débats législatifs à l’occasion de la réunion de la commission mixte paritaire. Il a ajouté que, sans même se prononcer sur le problème de constitutionnalité au fond, il pouvait y en avoir s’agissant de la procédure.

La proposition de rédaction du rapporteur de l’Assemblée nationale a été adoptée.

Aux dernières nouvelles, le projet d'amendement devrait être retiré

Extrait d'un article du journal Le Parisien:

http://www.leparisien.fr/politique/loi-sur-le-renseignement-la-surveillance-des-visiteurs-etrangers-passe-a-la-trappe-21-06-2015-4879937.php


Selon Matignon, «le gouvernement déposera lundi un amendement de suppression de cette disposition», qui sera examiné en amont du vote définitif du projet de loi, mardi au Sénat et mercredi à l'Assemblée nationale.
Dans l'entourage du premier ministre, on concède que «cet amendement n'a jamais été validé par le gouvernement, car il pose des problèmes de constitutionnalité». «En matière de libertés publiques, la distinction entre Français et étrangers n'est pas pertinente», ajoute une source de l'hôtel Matignon interrogée par l'AFP. Le ministère de l'Intérieur a également assuré que «le gouvernement était défavorable à cet amendement». Selon le compte rendu des débats de la commission mixte paritaire, des parlementaires comme le rapporteur au Sénat Philippe Bas (Les Républicains) ou le sénateur Jean-Jacques Hyest (Les Républicains) ont évoqué un risque de non conformité à la Constitution.


Grosse colère du président de la commission de contrôle dans les colonnes du journal Le Monde d'hier (ubuesque…):


Un amendement au projet de loi sur le renseignement, présenté le 16 juin, prévoit que les étrangers de passage en France puissent être surveillés par les services de sécurité sans le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement (CNCTR). Dans cette tribune, Jean-Marie Delarue, qui préside la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) appelée à être remplacée par la CNCTR, fustige une disposition qui « sépare les personnes qui méritent une protection [de leur vie privée] des autres ».


Source: http://www.lemonde.fr/societe/article/2015/06/20/loi-renseignement-et-etrangers-cet-amendement-affaiblit-la-commission-de-controle_4658447_3224.html#o55pIsuDpJSd56HJ.99

Doit-on en conclure que le président de la commission de contrôle n'était pas lui-même renseigné? Encourageant pour l'avenir, quand on sait le rôle que devra remplir la commission qu'il préside (pour l'instant)…

2- Un coup de coeur pour une action qui se déroule aujourd'hui et un documentaire diffusé il y a peu:

L'action: 

La Ligue des droits de l'homme, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat national des journalistes, la Quadrature du Net, la Confédération paysanne, Sud Solidaires, le Parti de gauche, la Fédération anarchiste et Alternative libertaire lancent un appel à une mobilisation inédite contre la loi sur le renseignement qui porte atteinte à nos libertés. Ces organisations invitent à une assemblée populaire au pied du siège de la DGSI, le service de renseignement intérieur, dimanche 21 juin, jour de la fête de la musique, à Levallois-Perret.
http://www.occupydgsi.com/

Le documentaire:

Un œil sur vous. Citoyens sous surveillance ! // Réalisation : Alexandre Valenti // Coproduction : Intuitions Films&Doc, Les Bons Clients et Alea (Espagne), avec la participation d’ARTE France // 90 min, France-Espagne, 2015.

Présentation sur Mediapart:

Fruit de deux ans d’enquête en Amérique du Nord et en Europe, ce documentaire, diffusé le 24 mars dernier sur Arte, révèle le visage de cette techno-dictature à l’aide de témoignages de responsables des services de renseignements américains, anglais et français (dont Bernard Barbier, ancien directeur technique de la DGSE) ; hackers et lanceurs d’alertes (dont Edward Snowden, l’ex-employé de la NSA américaine) ; opposants associatifs (dont Jérémie Zimmermann, de la Quadrature du net) ; dirigeants du web (dont David Drummond, vice-président de Google) ; hauts responsables politiques européens et chercheurs.
Dans ce documentaire très didactique, deux séquences sont particulièrement éclairantes : la première, à 1 min 48 secondes, permet de prendre conscience des menaces qui pèsent sur nos vies privées et libertés individuelles. La seconde, à 45 minutes, nous emmène à Trente en Italie, où des citoyens et des chercheurs du laboratoire américain MIT installent un système qui permet à chacun de choisir les données qu’il veut partager et celles qu’il veut garder privées.

Visible sur le site de Mediapart: http://www.mediapart.fr/journal/international/200615/documentaire-un-oeil-sur-vous-ce-monde-quon-ne-veut-pas-voir?utm_campaign=2824561&utm_medium=email&utm_source=Emailvision

Beaucoup de documents intéressants sur cette page du site d'Arte: 
Souriez, vous êtes cybersurveillés!, http://future.arte.tv/fr/cybersurveillance

Le CA de BUS, réuni jeudi dernier, a mis à l'étude un projet d'assemblée citoyenne en 2016 sur la loi renseignement. 

Suite… articles parus après le passage à l'Assemble Nationale : 

Loi Renseignement : comment le gouvernement a trucidé les lanceurs d’alerte

http://www.nextinpact.com/news/95554-loi-renseignement-comment-gouvernement-a-trucide-lanceurs-d-alerte.htm

Loi renseignement, NSA : de Valls à Hollande, la schizophrénie affligeante des politiques
http://leplus.nouvelobs.com/contribution/1390309-loi-renseignement-nsa-de-valls-a-hollande-la-schizophrenie-affligeante-des-politiques.html

Loi renseignement avant/après : petits mieux et grandes vacheries
http://rue89.nouvelobs.com/2015/06/25/loi-renseignement-avantapres-petits-mieux-grandes-vacheries-259950