Vers une gestion publique de l’eau à Bures-Sur-Yvette ?

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 Les différentes formes de gestion de l’eau 

Compétence eau : Les services publics locaux de l'eau et de l'assainissement sont de la compétence des maires (et des collectivités intercommunales lorsque les communes leur en ont délégué la compétence). Une municipalité ou un syndicat intercommunal ou bien encore une inter-communalité peuvent gérer directement l’eau et l’assainissement (gestion en régie), soit déléguer la prestation de ce service public à une entreprise privée spécialisée (DSP).

Gestion déléguée : Les formes juridiques les plus courantes de Délégation de Service Public sont 
• les contrats de concession : forme de DSP qui délègue la gestion du service ainsi que le renouvellement du patrimoine 
• les contrats d’affermage : forme de DSP qui délègue uniquement la gestion du service, le portage de l’investissement restant du ressort de la collectivité 

Gestion publique : La régie publique constitue le mode de gestion direct le plus répandu ; on distingue 
• la régie autonome : elle est dotée de l'autonomie financière, sans personnalité morale, et dépend directement de la collectivité locale qui décide des bénéfices ; la responsabilité de la structure est assumée par les élus et le président, les usagers n'y sont pas représentés, mais peuvent être associés dans un conseil d’exploitation 
• la régie personnalisée : elle est dotée de l'autonomie financière avec la personnalité morale, mais aussi d’une autonomie juridique vis-à-vis de la collectivité, et d’un conseil d’administration où peuvent siéger des représentants du personnel et d’associations d’usagers, la responsabilité de la structure est assumée par le directeur 

La gestion actuelle de l’eau par la ville de Bures-sur-Yvette 

Type de gestion déléguée : concession pour la distribution publique d’eau potable, et affermage pour l’assainissement 
Durée de la concession de distribution d’eau potable : 30 ans (expiration 13 décembre 2018). Durée confirmée par l’avenant n°6 (article 8) présenté au conseil municipal du 19 décembre 2012, après avis favorable de la direction départementale des finances publiques 
alors que le contrat de Délégation de Service Public aurait pu être renégocié, et même remis en cause en vertu de l’Arrêt Olivet 
« Arrêt Olivet » : par un arrêt en date du 8 avril 2009, Compagnie générale des eaux – Commune d’Olivet (n° 271737) le Conseil d’État a estimé que les contrats conclus avant la loi du 2 février 1995, dite « Loi Barnier » pour une durée supérieure à 20 ans ne pourront plus être régulièrement exécutés à compter du 3 février 2015, sauf justifications particulières soumises à l’examen du directeur départemental des Finances publiques. 
Provenance de l’eau : « installations existant actuellement sur le territoire de la collectivité , ou des ouvrages de captage et des usines de production d’eau potable, que le concessionnaire possède à Morsang-sur-Seine et Viry-Chatillon, ou enfin de toute autre provenance de qualité équivalente » – article 13 du cahier des charges de la concession. 

La facturation de l’eau 

La facture d’eau regroupe la consommation de l’eau potable, ainsi que le traitement des eaux usées. 
Les bases de la facture : 
• Part fixe : c’est le prix de l’abonnement qui ne peut être supérieur à 30% (aire urbaine) ou 40% (rural) de la facture pour une consommation de 120 m3 (consommation domestique annuelle considérée en France comme référence pour 4 personnes) 

• Prix au m3 : c’est le prix facturé en fonction de la consommation réelle. Il est possible de moduler le prix par tranche de consommation. Les agences de l’eau prélèvent des redevances (10 à 20 % selon les régions) afin de financer leurs actions. Les factures d’eau sont soumises à TVA. Depuis 2011, les taux sont différents pour l’eau potable et l’assainissement : 5,5% pour l’eau potable (5% à partir de 2014) et 7% pour l’assainissement (10% à partir de 2014) 

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